Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (L.C. 2018, ch. 27, art. 247)
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Loi à jour 2025-10-28; dernière modification 2022-06-23 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2022, ch. 10 | 2022-06-23 |
| TR/2021-30 | 2021-06-28 |
| 2014, ch. 20, par. 366(1) | 2019-06-17 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Code de déontologie des agents de brevets et des agents de marques de commerce, Règlement sur le
- Collège des agents de brevets et des agents de marque de commerce, Règlement administratif du
- Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, Règlement sur le
- Décret désignant le ministre de l’Industrie à titre de ministre fédéral chargé de l’application de cette loi
- Nombre d’administrateurs en application de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, Arrêté fixant le
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
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