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Loi sur le cannabis (L.C. 2018, ch. 16)

Texte complet :  

Loi à jour 2025-05-05; dernière modification 2025-03-12 Versions antérieures

ANNEXE 2(paragraphes 2(1) et 151(1) et annexe 1)

  • 1 
    une graine stérile d’une plante de cannabis
  • 2 
    une tige mature sans branches, feuilles, fleurs ou graines d’une telle plante
  • 3 
    des fibres obtenues d’une tige visée par l’article 2
  • 4 
    une racine ou toute partie de la racine d’une telle plante
  • 5 
    un dérivé fabriqué par la transformation de parties d’une telle plante visées par les articles 1, 3 ou 4, ou un produit d’un tel dérivé
  • 6 
    un dérivé fabriqué par la transformation d’une tige visée par l’article 2 ou un produit d’un tel dérivé, qui ne contient pas de phytocannabinoïde isolé ou concentré
 

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