Loi sur l’Agence du revenu du Canada (L.C. 1999, ch. 17)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2012, ch. 19, art. 203

  • Loi sur l’Agence du revenu du Canada

    203 Les obligations prévues aux articles 87 et 88 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1^er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.