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Loi sur l’Agence du revenu du Canada (L.C. 1999, ch. 17)

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

Ressources humaines (suite)

Note marginale :Programme de dotation

  •  (1) L’Agence élabore un programme de dotation en personnel régissant notamment les nominations et les recours offerts aux employés.

  • Note marginale :Exclusion

    (2) Sont exclues du champ des conventions collectives toutes les matières régies par le programme de dotation en personnel.

Note marginale :Dotation au sein de la fonction publique

  •  (1) En ce qui a trait aux processus de nomination interne annoncés, aux mutations et aux nominations prévus par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les employés de l’Agence sont traités comme s’ils étaient des fonctionnaires au sens de cette loi et peuvent se prévaloir à cet égard des recours qui y sont prévus.

  • Note marginale :Modalités afférentes aux mutations

    (2) La Commission de la fonction publique, après consultation du Conseil du Trésor, peut assortir de modalités la mutation d’employés de l’Agence à des ministères ou organismes sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique si elle estime que les principes du programme de dotation de l’Agence sont incompatibles avec les principes régissant la dotation sous le régime de cette loi.

  • Note marginale :Dotation au sein de l’Agence

    (3) Lorsqu’elle les admet à postuler un emploi en son sein, l’Agence traite les fonctionnaires, au sens de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, comme s’ils étaient ses employés et avaient les mêmes recours que ceux-ci.

  • 1999, ch. 17, art. 55
  • 2003, ch. 22, art. 229

Note marginale :Rapport de la Commission de la fonction publique

  •  (1) La Commission de la fonction publique peut préparer — ou faire préparer — à l’intention de l’Agence un rapport sur la conformité du programme de dotation avec les principes énoncés dans le résumé du plan d’entreprise; elle envoie une copie du rapport au vérificateur général et au Conseil du Trésor.

  • Note marginale :Vérification par la Commission de la fonction publique

    (2) La Commission de la fonction publique peut vérifier périodiquement la compatibilité des principes du programme de dotation de l’Agence avec les principes régissant la dotation sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et faire état de ses conclusions dans son rapport d’activités.

Note marginale :Activités politiques

 La partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique aux commissaire, commissaire délégué et employés de l’Agence. Pour l’application de cette partie, les commissaire et commissaire délégué sont réputés être des administrateurs généraux, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, et les employés, des fonctionnaires, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi.

  • 1999, ch. 17, art. 57
  • 2003, ch. 22, art. 230
  • 2004, ch. 16, art. 5(F) et 30(F)

Note marginale :Négociation des conventions collectives

 L’Agence doit faire approuver son mandat de négociation par le président du Conseil du Trésor avant d’entamer des négociations collectives avec l’agent négociateur d’une unité de négociation composée d’employés de l’Agence.

  • 1999, ch. 17, art. 58
  • 2003, ch. 22, art. 99
  • 2012, ch. 31, art. 516

Note marginale :Évaluation des recours

 Après sa troisième année complète de fonctionnement, et périodiquement par la suite, l’Agence fait préparer par une personne ou un organisme, sauf elle-même ou ses administrateurs ou employés, une évaluation des recours qu’elle offre ou administre dans le cadre de la gestion de ses ressources humaines. Elle inclut un résumé de l’évaluation dans son rapport d’activités.

Utilisation des crédits et recettes

Note marginale :Crédits non utilisés

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (4), la partie non utilisée à la fin d’un exercice des crédits affectés par le Parlement à l’usage de l’Agence, après le rapprochement visé à l’article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques, est annulée à la fin de l’exercice suivant.

  • Note marginale :Recettes d’exploitation

    (2) L’Agence peut, au cours d’un exercice ou, sous réserve du paragraphe (4), de l’exercice suivant, dépenser les recettes d’exploitation perçues pour cet exercice, notamment les sommes reçues :

    • a) pour la vente, l’échange, la location, le prêt, le transfert ou toute autre disposition de biens, y compris les biens réels de l’Agence, au sens de l’article 73;

    • a.1) pour la vente, l’échange, le prêt, le transfert ou toute autre disposition — ou pour la location — de biens, y compris les immeubles de l’Agence, au sens de l’article 73;

    • b) pour la fourniture de services ou de produits, l’utilisation d’installations ou l’attribution de droits ou de privilèges;

    • c) au titre de contrats;

    • d) pour le remboursement de dépenses effectuées au cours de l’exercice précédent.

  • Note marginale :Restriction

    (3) Ne constituent pas des recettes d’exploitation les taxes, impôts, droits, pénalités et intérêts perçus sous le régime de la législation fiscale ou d’une loi provinciale, ni les sommes perçues pour le compte d’un ministère, gouvernement ou organisme public.

  • Note marginale :Loi de crédits

    (4) Une loi de crédits peut prévoir que la partie non utilisée à la fin d’un exercice des crédits affectés à l’usage de l’Agence ou de ses recettes d’exploitation est annulée à la fin de celui-ci.

  • 1999, ch. 17, art. 60
  • 2001, ch. 4, art. 130
  • 2005, ch. 38, art. 50(F)

Contrats, ententes, accords et actions en justice

Note marginale :Contrats, ententes et autres accords

 Sous réserve des articles 63 et 65, l’Agence peut conclure avec les pouvoirs publics, des organisations ou organismes publics ou privés ou des particuliers des contrats, ententes ou autres accords au nom de Sa Majesté du chef du Canada ou sous le sien.

Note marginale :Contrats avec Sa Majesté

 L’Agence peut conclure des contrats, ententes ou autres accords avec Sa Majesté comme si elle n’en était pas mandataire.

Note marginale :Entente pour l’administration d’une taxe ou d’un impôt

  • 1999, ch. 17, art. 63
  • 2005, ch. 38, art. 51

Note marginale :Réserve

 Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet d’autoriser l’Agence à conclure une entente sous le régime des parties III, III.1 ou VII de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers ou la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador ou à modifier une entente conclue sous le régime d’une de ces lois.

  • 1999, ch. 17, art. 64
  • 2014, ch. 13, art. 115

Note marginale :Contrats internationaux

 L’Agence ne peut conclure de contrats, d’ententes ou d’autres accords, à l’exception de contrats pour l’obtention par elle de biens et services, avec :

  • a) une organisation internationale;

  • b) le gouvernement d’un État étranger ou d’une de ses subdivisions politiques;

  • c) une institution d’une organisation ou d’un gouvernement visés aux alinéas a) ou b);

  • d) une personne agissant pour le compte ou à la demande d’un gouvernement, d’une organisation ou d’une institution visés aux alinéas a) à c).

Note marginale :Choix des fournisseurs de biens et services

 Par dérogation à l’article 9 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, l’Agence peut se procurer des biens et services, à l’exception des services juridiques, à l’extérieur de l’administration publique fédérale.

  • 1999, ch. 17, art. 66
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)

Note marginale :Services juridiques

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le procureur général du Canada conseille l’Agence sur toute question de droit qui la concerne et est chargé de ses intérêts dans tout litige où elle est partie.

  • Note marginale :Réserve

    (2) L’Agence ne peut engager de conseillers juridiques, d’une part, ou retenir les services de conseillers juridiques de l’extérieur du ministère de la Justice, d’autre part, qu’avec l’agrément du gouverneur en conseil ou du procureur général du Canada.

 
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