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Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Version de l'article 186 du 2002-12-31 au 2005-12-11 :


Note marginale :Mentions

 Dans les autres dispositions des lois fédérales ainsi que dans les textes d’application de toute loi fédérale et dans tout autre document, les expressions désignant le ministère du Revenu national ou le sous-ministre du Revenu national valent respectivement mention, sauf indication contraire du contexte, de l’Agence des douanes et du revenu du Canada ou du commissaire des douanes et du revenu.

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