Loi sur les lettres de change (L.R.C. (1985), ch. B-4)

Note marginale :Protection de la banque

173 La banque qui, de bonne foi et sans négligence, paie à une banque un chèque barré tiré sur elle, ou qui le paie, s’il est à barrement spécial, à la banque désignée ou à la banque servant d’encaisseur pour celle-ci, a les mêmes droits et se trouve dans la même position que si le chèque avait été payé à son véritable propriétaire. Il en va de même pour le tireur si le chèque est passé entre les mains du preneur.

Note marginale :Marque « non négociable »

174 Celui qui prend un chèque barré portant les mots « non négociable » n’a pas et ne peut conférer un meilleur titre à ce chèque que celui que possédait la personne de qui il le tient.

Note marginale :Client sans titre

175 La banque qui, de bonne foi et sans négligence, reçoit pour un client le paiement d’un chèque à barrement soit général soit spécial à son nom, alors que ce client n’a sur le chèque aucun droit ou qu’un titre défectueux, n’encourt aucune obligation envers le véritable propriétaire du chèque pour le seul fait d’en avoir accepté le paiement.

PARTIE IVBillets

Note marginale :Définition

• 176 (1) Le billet est une promesse écrite signée par laquelle le souscripteur s’engage sans condition à payer, sur demande ou à une échéance déterminée ou susceptible de l’être, une somme d’argent précise à une personne désignée ou à son ordre, ou encore au porteur.

• Note marginale :Endossement par le souscripteur

  (2) L’effet rédigé sous forme de billet payable à l’ordre du souscripteur n’est pas un billet au sens du présent article, sauf s’il est endossé par le souscripteur.

• Note marginale :Garantie

  (3) Le fait pour un billet d’être assorti d’une sûreté avec autorisation de vendre ou d’aliéner le bien mis en gage ne constitue pas une cause de nullité.

Note marginale :Billet intérieur

• 177 (1) Le billet qui est ou paraît, manifestement, souscrit et payable au Canada est un billet intérieur.

• Note marginale :Billet étranger

  (2) Tout autre billet est un billet étranger.

Note marginale :Livraison

178 Le billet est incomplet tant qu’il n’a pas été remis au bénéficiaire ou au porteur.

Note marginale :Obligation conjointe ou solidaire

• 179 (1) Un billet peut être souscrit par plusieurs personnes qui peuvent s’engager conjointement ou solidairement, selon sa teneur.

• Note marginale :Promesse individuelle

  (2) Le billet qui porte les mots « Je promets de payer » et la signature de plusieurs personnes rend les souscripteurs solidaires.

Note marginale :Présentation d’un billet payable sur demande

• 180 (1) Le billet payable sur demande doit être présenté au paiement dans un délai raisonnable après son endossement.

• Note marginale :Délai raisonnable

  (2) Pour la détermination d’un délai raisonnable, il est tenu compte de la nature de l’effet, des usages du commerce et des circonstances particulières.

Note marginale :Libération de l’endosseur

181 L’endosseur d’un billet payable sur demande est libéré lorsque celui-ci n’est pas présenté au paiement dans un délai raisonnable, étant toutefois entendu que si, avec le consentement de l’endosseur, il a été remis comme sûreté ou en vue du maintien de la garantie, il n’est pas nécessaire de le présenter au paiement tant qu’il est détenu à ce titre.

Note marginale :Présomption applicable au détenteur

182 Un billet payable sur demande qui est négocié n’est pas censé échu, en ce qui concerne le détenteur n’ayant pas connaissance des vices affectant son titre, du seul fait que, selon toute apparence, il s’est écoulé un délai raisonnable entre l’émission du billet et sa présentation au paiement.

Note marginale :Lieu de la présentation

• 183 (1) Lorsque le lieu de paiement est spécifié dans le billet, celui-ci doit y être présenté au paiement.

• Note marginale :Responsabilité du souscripteur

  (2) Dans le cas visé au paragraphe (1), le souscripteur n’est pas libéré par la non-présentation du billet au paiement le jour de son échéance; dans toute poursuite ou action intentée contre lui relativement à ce billet avant la présentation, les frais sont à l’appréciation du tribunal.

• Note marginale :Absence d’indication du lieu du paiement

  (3) Dans le cas contraire, il n’est pas nécessaire de présenter au paiement le billet pour obliger le souscripteur.

Note marginale :Obligations de l’endosseur

• 184 (1) L’endosseur d’un billet n’est obligé que s’il y a eu présentation au paiement.

• Note marginale :Cas d’indication du lieu de paiement

  (2) Pour obliger un endosseur, il faut effectuer la présentation au lieu de paiement spécifié dans le billet.

• Note marginale :Présentation suffisante

  (3) Quand le lieu de paiement n’est indiqué que pour mémoire, il suffit de présenter le billet à ce lieu pour obliger l’endosseur; de même, la présentation au souscripteur en tout autre lieu suffit à cet égard si elle est suffisante sous les autres rapports.

Note marginale :Le souscripteur

185 Le souscripteur d’un billet :

• a) s’engage à le payer selon ses termes;

• b) ne peut opposer au détenteur régulier l’existence du preneur et sa capacité, à ce moment-là, d’endosser.

Note marginale :Application de la loi aux billets

• 186 (1) Sous réserve de la présente partie et sauf exceptions prévues au présent article, les dispositions de la présente loi relatives aux lettres s’appliquent aux billets, compte tenu des adaptations de circonstance.

• Note marginale :Équivalences

  (2) Pour l’application des dispositions visées au paragraphe (1), le souscripteur d’un billet est assimilé à l’accepteur d’une lettre, et le premier endosseur d’un billet est assimilé au tireur d’une lettre acceptée et payable à son ordre.

• Note marginale :Dispositions inapplicables

  (3) Ne s’appliquent pas aux billets les dispositions de la présente loi qui régissent les lettres en matière :

  • a) de présentation à l’acceptation;

  • b) d’acceptation;

  • c) d’acceptation par intervention;

  • d) de pluralité d’exemplaires.

Note marginale :Protêt des billets étrangers

187 Il n’est pas nécessaire de protester un billet étranger non payé, si ce n’est pour maintenir la responsabilité des endosseurs.

PARTIE VLettres et billets de consommation

Note marginale :Définitions

188 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

achat de consommation

achat de consommation Tout achat à terme de marchandises ou de services — ou tout accord à cet effet — effectué :

• a) par un particulier dans un but autre que la revente ou l’usage professionnel;

• b) chez une personne faisant profession de vendre ou fournir ces marchandises ou services. (consumer purchase)

acheteur

acheteur Le particulier qui effectue un achat de consommation. (purchaser)

marchandises

marchandises Objets faisant ou pouvant faire l’objet d’échanges commerciaux. La présente définition exclut les immeubles et les droits y afférents. (goods)

services

services Sont assimilées aux services les réparations et les améliorations. (services)

vendeur

vendeur La personne chez qui est fait l’achat de consommation. (seller)

Note marginale :Lettre de consommation

• 189 (1) La lettre de consommation est une lettre émise pour un achat de consommation et qui engage, en tant que partie, la responsabilité de l’acheteur ou de tout signataire complaisant. Elle n’est toutefois pas :

  • a) un chèque daté du jour de son émission ou d’un jour antérieur à celle-ci, ou qui, à l’émission, est postdaté de trente jours au plus;

  • b) une lettre qui :

    • (i) d’une part, serait un chèque au sens de l’article 165 si la partie sur laquelle il est tiré n’était pas une institution financière, autre qu’une banque, dont une partie des activités consiste à accepter de l’argent en dépôt du public et à honorer toute lettre semblable sur tout dépôt de ce genre jusqu’à concurrence du montant de ce dépôt,

    • (ii) d’autre part, datée du jour de son émission ou d’un jour antérieur à celle-ci, ou qui, à l’émission, est postdatée de trente jours au plus.

• Note marginale :Billet de consommation

  (2) Le billet de consommation est un billet :

  • a) émis relativement à un achat de consommation;

  • b) qui engage, en tant que partie, la responsabilité de l’acheteur ou de tout signataire complaisant.

• Note marginale :Présomption quant à l’émission

  (3) Les lettres et les billets sont péremptoirement présumés être émis relativement à un achat de consommation, sans préjudice des circonstances dans lesquelles, pour l’application de la présente partie, l’émission de tels effets est réputée se rapporter à un tel achat, si :

  • a) d’une part, la cause de leur émission a été le prêt ou l’avance d’une somme d’argent ou autre valeur monnayable effectué par une personne autre que le vendeur afin de permettre à l’acheteur de faire l’achat de consommation;

  • b) d’autre part, au moment de l’émission, le vendeur et la personne visée à l’alinéa a) avaient un lien de dépendance au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.

• Note marginale :Application de la loi aux lettres et billets de consommation

  (4) Sauf exceptions prévues à la présente partie, les dispositions de la présente loi applicables d’une part aux lettres et aux chèques, d’autre part aux billets, s’appliquent respectivement, compte tenu des adaptations de circonstance, aux lettres et aux billets de consommation.

Note marginale :Inscription obligatoire

• 190 (1) La mention « Achat de consommation » doit être inscrite, lisiblement et en évidence, au recto des lettres ou billets de consommation au moment de la signature de l’effet par l’acheteur ou par tout signataire complaisant, ou avant.

• Note marginale :Défaut de spécification

  (2) Les lettres ou billets de consommation non marqués, c’est-à-dire ne portant pas la mention requise par le présent article, sont nuls, sauf s’ils sont en la possession d’un détenteur régulier qui n’a pas connaissance de leur nature exacte, ou sauf contre un tiré n’en ayant pas non plus connaissance.