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Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 (L.C. 2022, ch. 5)

Sanctionnée le 2022-06-09

PARTIE 2Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés (suite)

Modifications corrélatives

L.R., ch. A-1Loi sur l’accès à l’information

  •  (1) L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

    • Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés

      Underused Housing Tax Act

    ainsi que de la mention « article 32 » en regard de ce titre de loi.

  • (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

L.R., ch. B-3; 1992, ch. 27, art. 2Loi sur la faillite et l’insolvabilité

L.R., ch. C-46Code criminel

 L’alinéa 462.48(2)c) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. E-15Loi sur la taxe d’accise

L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques

L.R., ch. T-2Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

  •  (1) L’alinéa 18.29(3)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (viii), de ce qui suit :

  • (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

L.R., ch. 1 (2e suppl.)Loi sur les douanes

L.R., ch. 1 (5e suppl.)Loi de l’impôt sur le revenu

 
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