Loi sur l’emploi et la croissance économique (L.C. 2010, ch. 12)
Texte complet :
Sanctionnée le 2010-07-12
2206. L’article 131 de la même loi est abrogé.
2008, ch. 28, art. 121Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada
2207. L’alinéa 14(3)c) de la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada est remplacé par ce qui suit :
c) la détermination, assortie d’une analyse, de toute différence entre le taux fixé par l’Office pour la deuxième année précédant l’année en cours et celui qui aurait dû l’être pour cette année afin d’atteindre l’objectif visé au paragraphe 66(1) de la Loi sur l’assurance-emploi;
Entrée en vigueur
Note marginale :1er janvier 2009
2208. (1) Les articles 2185 à 2187 et 2190 à 2194 sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2009.
Note marginale :2008, ch. 28
(2) L’article 2188 entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 127 de la Loi d’exécution du budget de 2008.
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