Table des matières

Loi sur le vérificateur général (L.R.C. (1985), ch. A-17)

Texte complet :  
Loi à jour 2012-01-24; dernière modification 2011-06-26 Versions antérieures
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Informations connexes

  1. Dispositions connexes

Règlements pris en vertu de cette loi

  1. Directive assujettissant certains ministères aux exigences de la Loi sur le vérificateur général relatives aux stratégies de développement durable (DORS/2007-165)
  2. Directive assujettissant certains ministères aux exigences de la Loi sur le vérificateur général relatives aux stratégies de développement durable [Abrogé] (TR/2004-109)