Décret transférant du ministre de l’Emploi et de l’Immigration au ministre du Travail, tous les pouvoirs, devoirs et fonctions du ministère de l’Emploi et de l’Immigration sous certaines attributions (TR/95-36)

Attendu que, en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, l’ensemble des attributions conférées par les lois fédérales au ministre du Travail ont été transférées au ministre de l’Emploi et de l’Immigration par le décret C.P. 1993-1488 du 25 juin 1993Note de bas de page ^*,

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*TR/93-142, Gazette du Canada Partie II, 1993, p. 3234

À ces causes, sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de transférer du ministre de l’Emploi et de l’Immigration au ministre du Travail les attributions :

• a) visées au Code canadien du travail;

• b) visées à la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail;

• c) visées à l’article 16 de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats;

• d) visées à la Loi sur le ministère du Travail, à l’exception des articles 2 et 5;

• e) visées à la Loi sur les justes salaires et les heures de travail;

• f) visées à la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État;

• g) visées aux alinéas 28(2)d) et 43(2)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses;

• h) visées à la Loi concernant l’Hudson Bay Mining and Smelting Co., Limited, chapitre 62 des Statuts du Canada de 1947;

• i) visées à la Loi sur l’indemnisation des marins marchands;

• j) visées à l’article 9 de la Loi sur la santé des non-fumeurs;

• k) visées à la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste;

• l) visées à la Loi sur la responsabilité des salaires;

• m) visées à la Loi de 1994 sur les opérations portuaires de la côte ouest.