Décret désignant le ministre du Commerce extérieur à titre de ministre chargé de l’application des articles 1 à 9 et des parties I et III de la Loi (TR/94-8)
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Règlement à jour 2024-10-02
Décret désignant le ministre du Commerce extérieur à titre de ministre chargé de l’application des articles 1 à 9 et des parties I et III de la Loi
TR/94-8
LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE NORD-AMÉRICAIN
Enregistrement 1994-01-26
Décret désignant le ministre du Commerce extérieur à titre de ministre chargé de l’application des articles 1 à 9 et des parties I et III de la Loi
C.P. 1994-5 1994-01-12
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américainNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de désigner le ministre du Commerce extérieur, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application des articles 1 à 9 et des parties I et III de cette loi, à compter du 1er janvier 1994.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1993, ch. 44
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