Décret désignant le ministre du Commerce extérieur à titre de ministre chargé de l’application des articles 1 à 9 et des parties I et III de la Loi (TR/94-8)
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Règlement à jour 2025-10-28
Loi habilitante : LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE NORD-AMÉRICAIN
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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