Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais (TR/94-147)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais
TR/94-147
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1994-12-28
Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais
C.P. 1994-2098 1994-12-14
Sur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le ministre de l’Agriculture à fixer par arrêté le prix à payer par les bénéficiaires à qui la Direction générale de la recherche du ministère de l’Agriculture dispense de l’aide scientifique ou technique.
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