Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais (TR/94-147)

Sur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le ministre de l’Agriculture à fixer par arrêté le prix à payer par les bénéficiaires à qui la Direction générale de la recherche du ministère de l’Agriculture dispense de l’aide scientifique ou technique.