Décret avisant que la Convention sur l’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et les États-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 27 avril 1992 (TR/92-109)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret avisant que la Convention sur l’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et les États-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 27 avril 1992
TR/92-109
LOI DE 1991 SUR LA CONVENTION CANADA-MEXIQUE SUR L’ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS FISCAUX
Enregistrement 1992-06-17
Décret avisant que la Convention sur l’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et les États-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 27 avril 1992
Avis est donné, conformément à l’article 24 de la Loi de 1991 sur la Convention Canada-Mexique sur l’échange de renseignements fiscauxNote de bas de page *, que la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis Mexicains sur l’échange de renseignements en matière fiscale est entrée en vigueur le 27 avril 1992.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1992, ch. 3, partie IV
Ottawa, le 3 juin 1992
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