Décret sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne (Territoires du Nord-Ouest) (TR/90-11)

Sur avis conforme du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 13a) de la Loi sur les terres territoriales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’ordonner que toute la partie des terres décrites à l’annexe ci-jointe, sise à 30,48 mètres (100′) de la laisse ordinaire de haute mer de la mer de Beaufort, dans les Territoires du Nord-Ouest, soit incluse dans la vente de ces terres.