Proclamation avisant l’entrée en vigueur de la Convention Canada-Cameroun à l’égard de l’impôt sur le revenu (TR/88-183)

Canada

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Proclamation

Attendu qu’en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi de 1984 sur la Convention Canada-Cameroun en matière d’impôts sur le revenu, sanctionnée le 29 juin 1984, partie III du chapitre 35 des Statuts du Canada de 1984, la Convention entre le Canada et la République unie du Cameroun tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu (ci-après appelée « la Convention ») a été approuvée et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif;

Attendu qu’en vertu de l’article 26 de la Convention, celle-ci entre en vigueur dès l’échange des instruments de ratification;

Attendu que l’échange des instruments de ratification a eu lieu le 16 juin 1988;

Attendu qu’en vertu de l’article 10 de la Loi de 1984 sur la Convention Canada-Cameroun en matière d’impôts sur le revenu, avis de la date d’entrée en vigueur de la Convention est donné par proclamation du gouverneur en conseil publiée dans la Gazette du Canada,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que la Convention entre le Canada et la République unie du Cameroun tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu est entrée en vigueur le 16 juin 1988.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En Foi de Quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimée Jeanne Sauvé, Membre de Notre Conseil privé pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire à qui Nous avons décerné Notre Décoration des Forces canadiennes, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce vingt-cinquième jour d’août en l’an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-huit, le trente-septième de Notre règne.