Décret avisant l’accord en matière d’impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986 (TR/87-36)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret avisant l’accord en matière d’impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986
TR/87-36
LOI DE 1986 SUR L’ACCORD CANADA-CHINE EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU
Enregistrement 1987-02-18
Décret avisant l’accord en matière d’impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986
Avis est donné, conformément à l'article 18 de la Loi de 1986 sur l'Accord Canada-Chine en matière d'impôts sur le revenu*, que l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu est entré en vigueur le 29 décembre 1986.
Ottawa, le 27 janvier 1987
Le ministre des Finances
MICHAEL WILSON
*S.C. 1986, ch. 48, partie III
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