Décret sur les passeports canadiens
Version de l'article 10.3 du 2013-07-02 au 2015-06-22 :
10.3 Dans le cas où un passeport aurait pu être révoqué pour l’un des motifs visés aux articles 10 et 10.1 — à l’exception du motif prévu à l’alinéa 9g) — s’il n’avait pas été expiré, le ministre peut imposer une période de refus de services de passeport pour le même motif si les faits qui auraient autrement pu mener à la révocation se sont produits avant la date d’expiration.
- TR/2009-56, art. 2
- TR/2012-37, art. 2
- TR/2013-57, art. 7
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