Décret sur les passeports canadiens
Version de l'article 10.3 du 2012-05-17 au 2013-07-01 :
10.3 Dans le cas où un passeport aurait pu être révoqué pour l’un des motifs visés aux articles 10 et 10.1 — à l’exception du motif prévu à l’alinéa 9g) — s’il n’avait pas été expiré, Passeport Canada ou le ministre, selon le cas, peut imposer une période de refus de services de passeport pour le même motif si les faits qui auraient autrement pu mener à la révocation se sont produits avant la date d’expiration.
- TR/2009-56, art. 2
- TR/2012-37, art. 2
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