Décret sur les passeports canadiens

10.3 Dans le cas où un passeport aurait pu être révoqué pour de l’un des motifs prévus aux articles 10 et 10.1 s’il n’avait pas été expiré, Passeport Canada ou le ministre, selon le cas, peut imposer une période de refus de service pour le même motif si les faits qui auraient autrement pu mener à la révocation se sont produits avant la date d’expiration.