Proclamation avisant l’entrée en vigueur de la Convention Canada-Barbade à l’égard de l’impôt sur le revenu et sur la fortune (TR/81-48)

ED SCHREYER

[L.S.]

Canada

ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À tous ceux à qui les présentes parviendront ou qu’icelles pourront de quelque manière concerner,

Salut :

Le sous-procureur général

ROGER TASSÉ

Proclamation

Vu l’article 27 de la Loi de 1980 sur l’Accord Canada-Barbade en matière d’impôt sur le revenu sanctionnée le 17 décembre 1980, chapitre 44, partie IX des Statuts du Canada de 1980-81, lequel stipule qu’avis de la date d’entrée en vigueur de l’Accord conclu entre le Canada et la Barbade tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, tel que prévu à l’annexe IX de ladite loi sera donné par proclamation du gouverneur en conseil publiée dans la Gazette du Canada;

Et vu que l’article XXXI de l’Accord prévoit que chaque pays doit notifier à l’autre l’accomplissement de toutes les mesures nécessaires pour que l’Accord ait force de loi sur son territoire et que l’Accord entre en vigueur à la date de la dernière de ces notifications;

Et vu que le gouvernement de la Barbade a notifié le gouvernement du Canada le 29 juillet 1980 de l’accomplissement de toutes les mesures nécessaires pour que l’Accord ait force de loi sur son territoire et le gouvernement du Canada a également notifié le gouvernement de la Barbade le 22 décembre 1980 de l’accomplissement de ses mesures à cet effet, l’Accord est donc entré en vigueur le 22 décembre 1980.

Sachez donc maintenant que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous donnons avis en vertu de Notre présente proclamation que ledit Accord conclu entre le Canada et la Barbade tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune est entré en vigueur le 22 décembre 1980.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En Foi de Quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimé Edward Richard Schreyer, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire à qui Nous avons décerné Notre Décoration des Forces canadiennes, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce treizième jour de mars en l’an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-un, le trentième de Notre règne.

Par ordre,

Le sous-registraire général du Canada

GEORGE POST