Proclamation avisant l’entrée en vigueur de la Convention Canada-Australie à l’égard de l’impôt sur le revenu (TR/81-124)

Canada

ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Proclamation

Attendu qu’aux termes de l’article 7 de la Loi de 1980 sur la Convention Canada-Australie en matière d’impôt sur le revenu, sanctionnée le 23 avril 1981, Partie II du chapitre 56 des Status du Canada de 1980-81, avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention sont donnés par proclamation du gouverneur en conseil publiée dans la Gazette du Canada;

Attendu que l’article 27 de la Convention prévoit que cette dernière entrera en vigueur à la date à laquelle le Gouvernement de l’Australie et le Gouvernement du Canada se seront notifiés, au moyen de notes échangées, que la dernière des mesures nécessaires a été prise pour donner à la Convention force de loi en Australie et au Canada, selon le cas;

Et attendu que, le 28 avril 1981, le Gouvernement de l’Australie a notifié le Gouvernement du Canada que, dans les limites de sa compétence, toutes les mesures nécessaires pour donner à la Convention force de loi avaient été prises et que, le 29 avril 1981, le Gouvernement du Canada a notifié le Gouvernement de l’Australie qu’il avait également pris ses mesures, la Convention est donc entrée en vigueur le 29 avril 1981;

Sachez donc maintenant que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous déclarons, en vertu de Notre présente proclamation, que ladite Convention conclue entre le Canada et l’Australie, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu est entrée en vigueur le 29 avril 1981.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En foi de quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : L’honorable Julien Chouinard, Juge puîné de la Cour suprême du Canada et suppléant de Notre très fidèle et bien-aimé Edward Richard Schreyer, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire à qui Nous avons décerné Notre Décoration des Forces canadiennes, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

À Ottawa, ce vingt-sixième jour d’août en l’an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-un, le trentième de Notre règne.