Décret sur la distribution du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada (TR/81-11)

Titre abrégé

1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur la distribution du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada.

Distribution

2 Le Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada peut être distribué gratuitement

• a) aux juges de la Cour suprême du Canada;

• b) aux juges, juges suppléants, juges surnuméraires et juges retraités de la Cour fédérale du Canada;

• c) aux juges de la Cour canadienne de l’impôt;

• d) aux juges membres du Conseil canadien de la magistrature;

• e) à la bibliothèque de la Cour suprême du Canada;

• f) à la bibliothèque de la Cour fédérale du Canada;

• g) à la bibliothèque du ministère de la Justice fédéral;

• h) au Bureau des traductions du Secrétariat d’État du Canada; et

• i) au Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale du Canada.