Décret sur la distribution du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada (TR/81-11)
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Règlement à jour 2024-10-02
Décret sur la distribution du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada
TR/81-11
Enregistrement 1981-01-28
Décret autorisant la distribution gratuite du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada à certaines personnes et institutions et à certains ministères fédéraux
C.P. 1981-57 1981-01-08
Sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 58(3) de la Loi sur la Cour fédérale, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret autorisant la distribution gratuite du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada à certaines personnes et institutions et à certains ministères fédéraux, ci-après.
Titre abrégé
1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur la distribution du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada.
Distribution
2 Le Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada peut être distribué gratuitement
a) aux juges de la Cour suprême du Canada;
b) aux juges, juges suppléants, juges surnuméraires et juges retraités de la Cour fédérale du Canada;
c) aux juges de la Cour canadienne de l’impôt;
d) aux juges membres du Conseil canadien de la magistrature;
e) à la bibliothèque de la Cour suprême du Canada;
f) à la bibliothèque de la Cour fédérale du Canada;
g) à la bibliothèque du ministère de la Justice fédéral;
h) au Bureau des traductions du Secrétariat d’État du Canada; et
i) au Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale du Canada.
- TR/84-24, art. 1
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