Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2025)

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret :

annexe

annexe L’annexe visée par le présent décret qui a été approuvée par le gouverneur en conseil, mais qui ne peut, pour des raisons de confidentialité, être publiée. (schedule)

importateur

importateur Personne dont le numéro d’entreprise figure à la colonne 1 de l’annexe. (importer)