Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2025)

Définition d’importateur

1 Dans le présent décret, importateur s’entend d’une personne dont le numéro d’entreprise figure à la colonne 1 de l’annexe et qui, à la fois, fabrique des véhicules automobiles au Canada et en importe des États-Unis pour vente au Canada.