Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2025) (TR/2025-60)

Définitions

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret :

annexe

annexe L’annexe visée par le présent décret qui a été approuvée par le gouverneur en conseil, mais qui ne peut, pour des raisons de confidentialité, être publiée. (schedule)

importateur

importateur Personne dont le numéro d’entreprise figure à la colonne 1 de l’annexe. (importer)

Remise et conditions

Note marginale :Remise accordée

• 2 (1) Remise est accordée à l’importateur des surtaxes payées ou à payer aux termes du paragraphe 2(2) du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025).

• Note marginale :Nombre de véhicules automobiles

  (2) La remise est accordée à l’égard du nombre de véhicules automobiles, figurant à la colonne 2, de l’annexe qui correspond au numéro d’entreprise de l’importateur qui demande la remise.

Note marginale :Conditions

3 La remise est accordée aux conditions suivantes :

• a) le véhicule automobile est importé au plus tôt le 9 avril 2025 et au plus tard le 8 avril 2026;

• b) l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date d’importation;

• c) l’importateur fournit au ministre et au ministre de l’Industrie, sur demande, tout renseignement relatif à l’importation au Canada de véhicules automobiles fabriqués aux États-Unis et vendus au Canada;

• d) l’importateur fournit également à ces mêmes ministres, sur demande, tout renseignement relatif à la fabrication de véhicules automobiles au Canada et aux marchandises originaires du Canada utilisées dans la fabrication de ceux-ci;

• e) s’agissant d’un importateur qui réduit ou interrompt la fabrication de véhicules automobiles au Canada en raison d’un réoutillage à ses installations, il reprend ses activités selon les exigences imposées par le ministre et le ministre de l’Industrie;

• f) aucune autre forme d’exonération de la surtaxe n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l’égard de ce véhicule automobile.

Entrée en vigueur

Note marginale :Prise

4 Le présent décret entre en vigueur à la date de sa prise.