Décret de remise relatif au Régime des pensions de l’Organisation mondiale du commerce (TR/2024-6)

Note marginale :Définition

1 Dans le présent décret, OMC s’entend de l’Organisation mondiale du commerce.

Note marginale :Remise

2 Remise est accordée à l’OMC des impôts payés par elle au Canada sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu durant la période commençant le 1^er janvier 2000 et se terminant le 31 décembre 2011 relativement aux placements faits en rapport avec le Régime des pensions de l’OMC à l’intention de ses employés.

Note marginale :Intérêts et pénalités

3 Remise est accordée des intérêts et des pénalités payés à l’égard de toute somme pour laquelle une remise est accordée en vertu de l’article 2.

Note marginale :Conditions

4 Toute remise d’un montant prévue aux articles 2 ou 3 n’est accordée que dans la mesure où il n’a pas été remboursé ou remis à une personne, ou porté à son crédit, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d’une autre loi fédérale et est assujettie aux conditions suivantes :

• a) une demande de remise est présentée par écrit au ministre du Revenu national au plus tard deux ans après la date de la prise du présent décret;

• b) si la somme demandée est relative à des impôts que l’OMC a payés, celle-ci fournit au ministre du Revenu national les justifications ou les renseignements établissant qu’elle a payé ces impôts.

Note marginale :Entrée en vigueur

5 Le présent décret entre en vigueur à la date de sa prise.