Décret transférant du ministre des Pêches et des Océans au ministre des Affaires étrangères les attributions à l’égard de la Commission des pêches des Grands Lacs (TR/2024-52)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret transférant du ministre des Pêches et des Océans au ministre des Affaires étrangères les attributions à l’égard de la Commission des pêches des Grands Lacs (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret transférant du ministre des Pêches et des Océans au ministre des Affaires étrangères les attributions à l’égard de la Commission des pêches des Grands Lacs [3 KB] |
- PDFTexte complet : Décret transférant du ministre des Pêches et des Océans au ministre des Affaires étrangères les attributions à l’égard de la Commission des pêches des Grands Lacs [83 KB]
Règlement à jour 2024-11-26
Décret transférant du ministre des Pêches et des Océans au ministre des Affaires étrangères les attributions à l’égard de la Commission des pêches des Grands Lacs
TR/2024-52
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 2024-11-06
Décret transférant du ministre des Pêches et des Océans au ministre des Affaires étrangères les attributions à l’égard de la Commission des pêches des Grands Lacs
C.P. 2024-1114 2024-10-18
Attendu que, en vertu de l’article 33 de la Loi de 1979 sur l’organisation du gouvernementNote de bas de page a, le ministre des Pêches et des Océans est responsable de l’application de la Loi sur la convention en matière de pêche dans les Grands LacsNote de bas de page b,
Retour à la référence de la note de bas de page aS.C. 1978-79, ch. 13
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. F-17
À ces causes, sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page c de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre des Pêches et des Océans au ministre des Affaires étrangères les attributions conférées au ministre des Pêches et des Océans à l’égard de la Commission des pêches des Grands Lacs.
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 2003, ch. 22, art. 207
Retour à la référence de la note de bas de page dL.R., ch. P-34
- Date de modification :