LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant du ministre des Pêches et des Océans au ministre des Affaires étrangères les attributions à l’égard de la Commission des pêches des Grands LacsC.P.2024-1114202410
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Attendu que, en vertu de l’article 33 de la Loi de 1979 sur l’organisation du gouvernementa, le ministre des Pêches et des Océans est responsable de l’application de la Loi sur la convention en matière de pêche dans les Grands Lacsb,S.C. 1978-79, ch. 13L.R., ch. F-17À ces causes, sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)c de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqued, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre des Pêches et des Océans au ministre des Affaires étrangères les attributions conférées au ministre des Pêches et des Océans à l’égard de la Commission des pêches des Grands Lacs.L.C. 2003, ch. 22, art. 207L.R., ch. P-34