Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq) (TR/2024-22)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq) [10 KB] |
- PDFTexte complet : Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq) [147 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Loi habilitante : LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :