Décret chargeant le ministre des Sports et des Personnes handicapées de l’application de la Loi sur l’activité physique et le sport (TR/2023-52)
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Règlement à jour 2024-12-15
Décret chargeant le ministre des Sports et des Personnes handicapées de l’application de la Loi sur l’activité physique et le sport
TR/2023-52
LOI SUR L’ACTIVITÉ PHYSIQUE ET LE SPORT
Enregistrement 2023-08-16
Décret chargeant le ministre des Sports et des Personnes handicapées de l’application de la Loi sur l’activité physique et le sport
C.P. 2023-782 2023-07-26
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 2 de la Loi sur l’activité physique et le sportNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2003, ch. 2
a) abroge le décret C.P. 2018-1014 du 18 juillet 2018Note de bas de page b et le décret C.P. 2021-944 du 26 octobre 2021Note de bas de page c;
b) charge le ministre des Sports et des Personnes handicapées, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de cette loi.
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