Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l’application de la Loi électorale du Canada (TR/2023-48)

Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du CanadaNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2000, ch. 9

• a) abroge le décret C.P. 2021-941 du 26 octobre 2021Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2021-86

• b) désigne le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, pour l’application de cette loi.