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Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l’application de la Loi électorale du Canada

TR/2023-48

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Enregistrement 2023-08-16

Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l’application de la Loi électorale du Canada

C.P. 2023-778 2023-07-26

Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du CanadaNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :


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