Décret de transfert d’attributions (TR/2017-5)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page ^a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page ^b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère les attributions du ministre de l’Industrie, prévues sous le régime de la Loi sur la Commission canadienne du tourismeNote de bas de page ^c, au ministre d’État portant le titre de ministre de la Petite entreprise et du Tourisme.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 207

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. P-34

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.C. 2000, ch. 28