TR/2017-520172

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LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret de transfert d’attributionsC.P.2017-7120172

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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère les attributions du ministre de l’Industrie, prévues sous le régime de la Loi sur la Commission canadienne du tourismec, au ministre d’État portant le titre de ministre de la Petite entreprise et du Tourisme.aL.C. 2003, ch. 22, art. 207bL.R., ch. P-34cL.C. 2000, ch. 28