Décret de remise visant les frais payés par certains étrangers pour l’examen des demandes de permis de séjour temporaire, de permis de travail et de rétablissement du statut de résident temporaire (TR/2017-35)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret de remise visant les frais payés par certains étrangers pour l’examen des demandes de permis de séjour temporaire, de permis de travail et de rétablissement du statut de résident temporaire
TR/2017-35
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 2017-07-12
Décret de remise visant les frais payés par certains étrangers pour l’examen des demandes de permis de séjour temporaire, de permis de travail et de rétablissement du statut de résident temporaire
C.P. 2017-797 2017-06-20
Sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant les frais payés par certains étrangers pour l’examen des demandes de permis de séjour temporaire, de permis de travail et de rétablissement du statut de résident temporaire, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. F-11
Remise
1 Est accordée à tout étranger qui satisfait aux conditions prévues à l’article 2 remise des frais payés en application des paragraphes 298(1), 299(1) ou 306(1), selon le cas, du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés pour l’examen des demandes portant sur :
a) le permis de séjour temporaire visé au paragraphe 24(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
b) le permis de travail visé à l’alinéa 208b) du même règlement;
c) le rétablissement du statut de résident temporaire visé à l’article 182 du même règlement.
Conditions
2 Les conditions sont les suivantes :
a) l’étranger a fait une demande de permis de travail visé au sous-alinéa 205c)(ii) du même règlement qui a été refusée entre le 1er septembre 2014 et le 15 mars 2016 au motif qu’il a complété la plupart de ses cours à distance sans tenir compte de la totalité de son programme d’études, notammant des crédits transférés;
b) l’étranger a fait une demande de permis de séjour temporaire qui a été refusée pendant la période commençant le jour du refus de la demande de permis de travail visée à l’alinéa a) et se terminant le 27 septembre 2016;
c) dans le cas où l’étranger a fait une demande de permis de travail visée à l’alinéa 1b) ou une demande de rétablissement de statut de résident temporaire visée à l’alinéa 1c), cette demande accompagnait la demande de permis de séjour temporaire visée à l’alinéa b) et a été refusée au plus tard le 27 septembre 2016.
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