1Est accordée à tout étranger qui satisfait aux conditions prévues à l’article 2 remise des frais payés en application des paragraphes 298(1), 299(1) ou 306(1), selon le cas, du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés pour l’examen des demandes portant sur :a)le permis de séjour temporaire visé au paragraphe 24(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;b)le permis de travail visé à l’alinéa 208b) du même règlement;c)le rétablissement du statut de résident temporaire visé à l’article 182 du même règlement.

2Les conditions sont les suivantes :a)l’étranger a fait une demande de permis de travail visé au sous-alinéa 205c)(ii) du même règlement qui a été refusée entre le 1^er septembre 2014 et le 15 mars 2016 au motif qu’il a complété la plupart de ses cours à distance sans tenir compte de la totalité de son programme d’études, notammant des crédits transférés;b)l’étranger a fait une demande de permis de séjour temporaire qui a été refusée pendant la période commençant le jour du refus de la demande de permis de travail visée à l’alinéa a) et se terminant le 27 septembre 2016;c)dans le cas où l’étranger a fait une demande de permis de travail visée à l’alinéa 1b) ou une demande de rétablissement de statut de résident temporaire visée à l’alinéa 1c), cette demande accompagnait la demande de permis de séjour temporaire visée à l’alinéa b) et a été refusée au plus tard le 27 septembre 2016.