Décret désignant l’honorable Carla Qualtrough, à titre de ministre fédéral, pour l’application de la loi (TR/2017-12)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2017-08-28 Versions antérieures
Décret désignant l’honorable Carla Qualtrough, à titre de ministre fédéral, pour l’application de la loi
TR/2017-12
[Abrogé, TR/2017-45] - 2017-08-28
LOI CANADIENNE SUR L’ÉPARGNE-INVALIDITÉ
Enregistrement 2017-02-22
Décret désignant l’honorable Carla Qualtrough, à titre de ministre fédéral, pour l’application de la loi
C.P. 2017-78 2017-02-01
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