Loi canadienne sur l’épargne-invalidité (L.C. 2007, ch. 35, art. 136)
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Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2017-01-01 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Règlements pris en vertu de cette loi
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi
- Épargne-invalidité, Règlement sur l’
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
- Décret désignant l’honorable Carla Qualtrough à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » pour l’application de cette loi [Abrogé]
- Décret désignant l’honorable Carla Qualtrough, à titre de ministre fédéral, pour l’application de la loi [Abrogé]
- Décret désignant l’honorable Kent Hehr à titre de ministre fédéral pour l’application de la loi [Abrogé]
- Décret désignant l’honorable Kirsty Duncan à titre de ministre fédéral pour l’application de la loi [Abrogé]
- Décret désignant le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences à titre de ministre pour l’application de la Loi [Abrogé]
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