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Décret désignant l’honorable Kent Hehr à titre de ministre fédéral pour l’application de la loi (TR/2017-45)

Règlement à jour 2020-11-17; dernière modification 2018-01-29 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :