Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq) (TR/2016-29)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2019-05-21 Versions antérieures
Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq)
TR/2016-29
[Abrogé, TR/2019-29, art. 5] - 2019-05-21
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Enregistrement 2016-06-01
Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq)
C.P. 2016-374 2016-05-20
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