Décret désignant des ministres à l’égard de certaines lois fédérales (TR/2015-112)

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) en vertu de l’article 8 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieurNote de bas de page ^a, désigne le ministre de l’Industrie, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de telle des dispositions de cette loi;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1996, ch. 17

• b) en vertu de la définition de ministre, à l’article 2 de la Loi sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantesNote de bas de page ^b, charge le ministre du Patrimoine canadien, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C. 1999, ch. 29

• c) en vertu de l’alinéa d) de la définition de ministre compétent, à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page ^c, et du sous-alinéa a)(ii) de la définition de ministre de tutelle, au paragraphe 83(1) de cette loi :

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.R., ch. F-11

  • (i) abroge l’alinéa b) du décret C.P. 1993-1450 du 25 juin 1993Note de bas de page ^d,

    • Retour à la référence de la note de bas de page ^dTR/93-104

  • (ii) abroge l’alinéa b) du décret C.P. 1993-1982 du 2 décembre 1993Note de bas de page ^e;

    • Retour à la référence de la note de bas de page ^eDORS/93-536

• d) en vertu de la définition de ministreNote de bas de page ^f, à l’article 2 de la Loi sur les dessins industrielsNote de bas de page ^g, charge le ministre de l’Industrie, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^fL.R., ch. 10 (4^e suppl.) par. 20(2)

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^gL.R., ch. I-9

• e) en vertu de l’article 3 de la Loi sur le Fonds relatif aux répercussions du projet gazier MackenzieNote de bas de page ^h, désigne le ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre pour l’application de cette loi;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^hL.C. 2013, ch. 40, art. 282

• f) en vertu de la définition de ministreNote de bas de page ⁱ, à l’article 2 de la Loi sur les muséesNote de bas de page ^j, charge le ministre du Patrimoine canadien, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi à l’égard du Musée des beaux-arts du Canada, du Musée canadien de l’histoire, du Musée canadien de la nature, du Musée national des sciences et de la technologie, du Musée canadien des droits de la personne et du Musée canadien de l’immigration du Quai 21;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ⁱL.C. 2014, ch. 20, art. 194

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^jL.C. 1990, ch. 3

• g) en vertu de l’article 4 de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaireNote de bas de page ^k, désigne le ministre des Ressources naturelles, ministre fédéral, à titre de ministre visé par le terme « ministre » dans cette loi.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^kL.C. 2015, ch. 4, art. 120

Le présent décret prend effet le 4 novembre 2015.