Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest et les réservant comme pâturage pour des rennes (TR/2014-38)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2017-09-22 Versions antérieures
Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest et les réservant comme pâturage pour des rennes
TR/2014-38
[Abrogé, TR/2017-54, art. 1] - 2017-09-22
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Enregistrement 2014-04-09
Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest et les réservant comme pâturage pour des rennes
C.P. 2014-317 2014-03-27
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