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Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest et les réservant comme pâturage pour des rennes

TR/2014-38

[Abrogé, TR/2017-54, art. 1] - 2017-09-22

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Enregistrement 2014-04-09

Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest et les réservant comme pâturage pour des rennes

C.P. 2014-317 2014-03-27


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