Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Lac Grace, T.N.-O.) (TR/2013-7)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Lac Grace, T.N.-O.)
TR/2013-7
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Enregistrement 2013-02-13
Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Lac Grace, T.N.-O.)
C.P. 2013-36 2013-01-31
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur les terres territorialesNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil ordonne que les terres visées à l’annexe ci-jointe, se trouvant à l’intérieur de la bande de 30,48 m mesurée à partir de la laisse de haute mer, le long de la rive du lac Grace, dans la ville de Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, soient incluses dans toute concession de ces terres.
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