Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq) (TR/2013-62)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq) [4 KB] |
- PDFTexte complet : Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq) [61 KB]
Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2016-05-20 Versions antérieures
Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq)
TR/2013-62
[Abrogé, TR/2016-29, art. 5] - 2016-05-20
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Enregistrement 2013-06-19
Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq)
C.P. 2013-625 2013-05-30
- Date de modification :