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/2013-62 - Table des matières
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/2013-62
Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq) (TR/2013-62)
Texte complet des versions antérieures
Du 2016-05-20 au 2024-06-19
Du 2013-05-30 au 2016-05-19
Date de modification :
2024-07-08
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