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Décret transférant du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au ministre du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones

TR/2006-47

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2006-02-22

Décret transférant du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au ministre du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones

C.P. 2006-89 2006-02-06

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

Ces mesures prennent effet le 6 février 2006.

 

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